Question écrite n° 9867 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Il lui rappelle qu'il a indique que, apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre, il annoncerait des decisions sur ce sujet. Entre-temps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : 1/ le conseil d'administration de GDF a cree, le 9 septembre dernier, sans tenir compte de sa reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; 2/ une societe, dirigee en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, appliquant les principes de base de la concurrence. Il lui demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Mariton Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994

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