Question de : M. Leccia Bernard
- RPR

M. Bernard Leccia attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il lui rappelle qu'il avait en effet indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre 1993 il annoncerait des decisions dans ce domaine. Entretemps, les etablissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur developpement de diversification, et ainsi le conseil d'administration de GDF a cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification. SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics et en appliquant les principes de base de la concurrence. Il lui demande donc quelles sont les mesures susceptibles d'etre prises afin qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.