Question écrite n° 9872 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Grosdidier François
- RPR

M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France afin qu'une decision soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il lui rappelle qu'il avait indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre, il annoncerait des decisions sur ce sujet. Il apparaitrait que, entre-temps, selon la confederation de l'artisanat et des petites entreprises du batiment, les etablissements publics EDF-GDF auraient poursuivi leur developpement dans le domaine de la diversification, ainsi : 1/ le conseil d'administration de GDF aurait cree le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la reflexion actuelle, une nouvelle direction relative a la diversification ; 2/ SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuivrait son developpement avec l'appui des etablissements publics, en appliquant les principes de base de la concurrence. Il demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Grosdidier François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994

partager