Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le rapport de M. Jacques-Andre Prevost : « Diminuer les charges resultant des contraintes publiques et des formalites ». Il apparait, a la lecture de ce rapport, que les formalites administratives coutent 250 milliards de francs par an aux entreprises francaises et que 30 milliards pourraient etre economises des la premiere annee. Il conviendrait notamment d'apprecier le temps passe par les entreprises a remplir les formulaires administratifs, d'associer le public a l'elaboration des textes en rendant obligatoires les etudes d'impact, d'obliger les administrations a repondre a toute question dans un delai d'un mois, sans negliger par ailleurs d'harmoniser les formulaires, les guichets, les dates, les assiettes, etc. D'autres propositions de bon sens figurent dans ce rapport. Il lui demande donc quelle suite il envisage de lui reserver, tant il est vrai que les entreprises francaises, lorsqu'elles consacrent un temps excessif en demarches administratives, ressentent ce temps perdu comme un veritable impot dont il serait particulierement opportun de les dispenser.