Agents hospitaliers
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le contenu de certaines dispositions du decret no 93-317 du 10 mars 1993. Ce texte, qui permet aux agents de la fonction publique hospitaliere la reprise de services accomplis avant leur recrutement dans ce corps, ne s'applique qu'aux agents ayant ete employes dans des fonctions correspondant a celles dans lesquelles ils sont nommes. Cette restriction penalise un grand nombre de ces agents. Ainsi, une personne recrutee en qualite d'infirmiere dans un etablissement public de sante ne pourra beneficier de la reprise de ses annees de service effectuees en tant qu'aide-soignante dans une clinique privee, alors qu'elle en aurait beneficie si elle avait ete recrutee en qualite d'aide-soignante. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour modifier le decret du 10 mars 1993, afin de ne pas penaliser les agents qui ont fait un effort de promotion professionnelle.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994