Acces des locaux
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il souligne que les modalites d'application des dispositions contenues dans les differents articles de cette loi n'ont toujours pas fait l'objet d'un decret. Il constate que ce retard est loin de favoriser l'insertion sociale des personnes handicapees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position face a ce dossier, et plus particulierement le calendrier prevu pour la publication du decret d'application susmentionne.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994