Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les conditions d'attribution du titre de « combattant volontaire de la Resistance ». En effet, la loi du 10 mai 1989, votee par la quasi-totalite des membres du Parlement, avait pour finalite la suppression de toute forclusion de droit ou de fait opposee aux demandes du titre de combattant volontaire de la Resistance. Or le decret du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990 portant application de la loi du 10 mai 1989 ont annule pour un certain nombre de resistants les dispositions de cette loi en creant une nouvelle forclusion de fait, notamment pour les membres de la Resistance interieure francaise (RIF). En effet les textes en cause ont institue des exigences nouvelles qui n'apportent aucune garantie supplementaire d'authenticite des temoignages, mais discriminent les demandeurs selon la date de depot de leurs dossiers d'instruction. De plus, une discrimination a ete instauree entre les titulaires de la carte CVR selon que leurs services ont ete homologues ou non par l'autorite militaire, alors que les ressortissants de la RIF n'ont jamais ete mis en mesure d'obtenir cette homologation, sauf a titre exceptionnel. Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prevoir des dispositions reglementaires qui faciliteraient l'application des lois de 1949 et de 1989 creant et determinant les conditions d'obtention du titre de combattant volontaire de la Resistance.