Personnel
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recrutement du personnel penitentiaire. En effet, bien que le statut du personnel de surveillance n'autorise pas la nomination de candidats qui auraient ete l'objet d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, il appert que peuvent etre nommes surveillants des candidats ayant fait l'objet d'une condamnation ayant ete depuis amnistiee. Compte tenu des responsabilites qui incombent au personnel penitentiaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de renforcer les exigences morales susceptibles d'etre demandees aux personnes desirant entrer dans l'administration penitentiaire, et en particulier il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de demander avant chaque integration dans cette profession un bulletin no 1 du casier judiciaire, au lieu du no 2 comme c'est le cas actuellement.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 21 février 1994