Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des couples vivant en union libre par rapport aux couples maries. Les structures sociales ont sensiblement evolue en France depuis quelques annees, et notamment les couples se forment en dehors des liens du mariage. Cette situation, bien que non reconnue par la loi, est encouragee par la loi fiscale. Par exemple, les couples vivant en union libre avec des enfants beneficient d'un quotient familial plus favorable, puisqu'il s'agit de deux celibataires ayant charge d'enfant : le premier enfant donne droit a une part entiere, alors que pour les couples maries il ne donne droit qu'a une demi-part... Par ailleurs, chaque membre du couple vivant en union libre profite des avantages lies a la plupart des abattements, reduction ou deduction en matiere d'impot sur le revenu. Les couples maries sont defavorises par rapport aux concubins et peuvent perdre, dans certains cas, jusqu'a un mois de salaire. Il lui demande si, dans la volonte de retablir une plus grande justice sociale, il ne pourrait pas envisager une modification de la loi fiscale mettant au moins sur un pied d'egalite les couples maries et non maries. Il lui demande aussi si, dans le cadre de cette etude, il ne serait pas possible d'assurer aux familles le benefice reel du nombre de parts fiscales que le legislateur entend lui accorder, alors que, par le jeu de la minoration et de la decote, elles sont tres loin du compte.