Quotient familial
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans beneficient d'une demi-part supplementaire de quotient familial pour le calcul de l'impot sur le revenu. Toutefois, lorsque l'epouse de l'interesse est elle-meme invalide a 80 p. 100, cette demi-part est refusee alors meme que le fait d'etre ancien combattant n'a aucun rapport avec l'invalidite du conjoint. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'envisage pas des mesures en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994