Acces des locaux
Question de :
M. Gorse Georges
- RPR
M. Georges Gorse attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la mise en application d'un plan intitule « ville ouverte » dont l'objet est d'ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Ce plan, presente par le Gouvernement en novembre 1990, a ete adopte par l'Assemblee nationale et le Senat a l'unanimite (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. Les personnes concernees par les modalites de ce texte ne comprennent pas ce retard. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quand ces nouvelles dispositions tres attendues permettant de favoriser l'integration sociale des personnes handicapees pourront etre appliquees, conformement a la volonte du legislateur.
Auteur : M. Gorse Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994