Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparite de situation qui existe entre les beneficiaires du RMI et les personnes ayant des revenus tres modestes, s'agissant de la taxe d'habitation. Les beneficiaires du RMI sont exoneres du paiement de cette taxe pour autant qu'ils n'aient pas ete imposables sur les revenus de l'annee precedente, alors que les personnes aux revenus modestes, c'est-a-dire bien souvent egaux et meme quelquefois inferieurs a l'allocation RMI, ne beneficient que d'un simple degrevement de la partie excedant 1 633 francs et paient donc cette somme, malgre la faiblesse de leurs ressources. Dans la reponse a la question ecrite no 1224 (JO AN, « Q » du 26 juillet 1993), il disait, s'agissant des chomeurs en fin de droit dont les ressources ne sont pas superieures a l'allocation RMI : « La mesure proposee creerait des inegalites au detriment des personnes dont les revenus ne sont pas superieurs au montant de cette allocation, lesquelles ne manqueraient pas d'en reclamer egalement le benefice, ce qui, dans le contexte budgetaire actuel, n'est pas envisageable. » Tout en etant parfaitement conscient des difficultes budgetaires actuelles, il denonce l'injustice de cette situation qui penalise de nombreuses personnes et il lui demande s'il ne lui semble pas possible, dans un souci d'equite et de solidarite, de faire appliquer les memes regles pour des personnes dont les revenus sont similaires.