Acces des locaux
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, volet legislatif du plan « ville ouverte ». Plus de deux ans apres promulgation de cette loi, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru alors qu'il a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et qu'il a ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande ce qui motive le retard pris dans la publication de ce decret et les mesures qu'elle compte prendre pour rendre applicable la loi sur ce point.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994