Acces des locaux
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant le public. Le legislateur, en votant cette loi, a voulu apporter des solutions precises et concretes aux problemes de deplacement des handicapes dans leur vie quotidienne. Cette loi date de plus de deux ans et tous les decrets d'application ne sont pas encore publies. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les delais prevus pour la publication des decrets en cause.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994