Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les principes que le CNRPA et la grande majorite des organisations de retraites souhaiteraient voir retenus dans tout projet de loi sur la dependance. Ainsi est-il notamment propose, concernant le financement de la prestation dependance, de rassembler les financements actuels et de les completer par une « cotisation sociale » assise sur l'ensemble des revenus (travail et capital), les regles de prelevement etant les memes pour tous conformement au principe fondamental de solidarite nationale. Dans ce cadre, compte tenu de la diversite des situations departementales (demographie, richesse) et des regimes de protection sociale, l'Etat pourrait intervenir pour assurer la necessaire perequation. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994