Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les principes que le CNRPA et la grande majorite des organisations de retraites desireraient voir retenus dans tout projet ou proposition de loi sur la dependance. Ainsi, notamment concernant la procedure d'octroi de la prestation dependance, il est fortement souhaite qu'une distinction soit etablie entre l'evaluation et l'attribution. L'intervention d'une equipe pluridisciplinaire au plus proche de l'interesse etant necessaire pour l'evaluation, alors que pour l'attribution la competence serait confiee a une commission departementale comprenant les financeurs. A cet egard, il aimerait connaitre les positions du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994