Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les principes auxquels sont attaches le CNRPA et la majorite des organisations de retraites et qu'ils souhaitent voir retenus dans tout projet ou toute proposition de loi sur la dependance. Concernant notamment la nature de la prestation dependance, il est juge judicieux de l'inscrire dans le cadre de la protection sociale et de la distinguer des systemes de retraites. A cet egard, il souhaiterait que lui soient indiquees les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994