Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les principes que desireraient voir retenus le CNRPA et une grande majorite des organisations de retraites dans tout projet ou toute proposition de loi sur la dependance. Plus particulierement, il est souhaite que la nature de la prestation soit en especes. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des decisions sont d'ores et deja arretees sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994