Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un des principes que le CNRPA et la majorite des organisations de retraites souhaitent voir retenus dans tout projet ou toute proposition de loi sur la dependance. Il s'agit du caractere distinct et independant de la prestation dependance par rapport a la pension de retraite. A cet egard, il la remercie de bien vouloir lui faire connaitre l'avis du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994