Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur des principes que le CNRPA et une grande majorite des organisations de retraites desireraient voir retenus dans tout projet ou toute proposition de la loi sur la dependance. Ainsi est-il fortement souhaite notamment que la prestation soit non soumise a l'obligation alimentaire. A cet egard, il souhaiterait connaitre quelles sont les positions du Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994