Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les principes que le CNRPA et une grande majorite des organisations de retraites desireraient voir retenus dans tout projet ou proposition de loi sur la dependance. Ainsi est-il fortement souhaite que la prestation dependance soit non imposable. A cet egard, il la remercie de bien vouloir lui faire connaitre les positions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994