Dependance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les principes que le CNRPA et la grande majorite des organisations de retraites desireraient voir retenus dans tout projet ou proposition de loi sur la dependance. Ainsi est-il souhaite, conformement aux propositions formulees dans le rapport de la commission presidee par M. Pierre Schopflin, que l'attribution de la prestation fasse l'objet d'un contrat negocie entre l'interesse et les intervenants, ceci ayant pour avantage de permettre le suivi de l'utilisation de la prestation et, le cas echeant, sa revision. A cet egard, il la remercie de bien vouloir lui faire connaitre quelles sont les positions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994