Question de : M. Teissier Guy
- UDF

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 relative aux installations neuves ouvertes au public. En novembre 1990, le Gouvernement a adopte un plan intitule « Ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. La loi du 13 juillet 1991 reprenait ce plan et a ete votee a l'unanimite par l'Assemblee nationale et le Senat. Aujourd'hui, plus de deux ans apres la promulgation de la loi, le decret d'application n'est toujours pas publie, alors qu'il a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et qu'il a ete signe par tous les ministres concernes. Les personnes handicapees et a mobilite reduite ne comprennent pas ce delai et souhaitent voir mises en place rapidement les dispositions contenues dans cette loi qui facilitent leur integration sociale. Il lui demande quelles sont les raisons qui motivent ce retard dans la publication du decret d'application qui permettrait aux personnes handicapees de mieux vivre la ville.