PAP
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les prets PAP consentis au debut des annees 1980 qui, en raison d'une inflation forte, ont ete souscrits moyennant un taux d'interet eleve (+ de 10 p. 100) assortis d'une progression annuelle de 4 p. 100. Bien que cette progression ait ete ramenee a 2,75 p. 100 en 1988, les taux d'interets sont, eu egard a une inflation maitrisee, tres lourds a supporter pour les accedants a la propriete dont les revenus augmentent moins vite que la progression annuelle du taux. Si le reamenagement des prets peut etre envisage a titre individuel il entraine cependant des frais importants (rachat, hypotheque, notaire). Il lui demande, afin d'alleger de facon significative les charges mensuelles de remboursement des anciens prets PAP s'il envisage de reduire, voire de supprimer, le taux de progression annuelle de ce type de contrat.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994