Question de : M. Demuynck Christian
- RPR

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des reseaux specialises dans la fabrication de faux baux de location. En effet, la pratique du « squatt » dans les logements dont les occupants habituels ne sont pas partis definitivement reste scandaleuse et tend a se developper. Profitant de l'absence des habitants, des personnes s'installent dans des appartements en faisant etablir de nouveaux contrats avec l'EDF et France Telecom. Cette situation est d'autant plus intolerable que les victimes se retrouvent face a de nouveaux occupants qui etablissent leur « bonne foi » en leur opposant un contrat de location en bonne et due forme. En outre les habitants legitimes, qui ont toujours use des lieux en bon pere de famille et ont pris toutes precautions utiles pour assurer une securite optimale du logement, se retrouvent a la rue et doivent souvent attendre la fin de la periode hivernale pour l'execution de l'expulsion. Les victimes, souvent demunies, ne comprennent pas qu'elles puissent etre dessaisies de leurs biens aussi facilement. Il lui demande s'il a l'intention de prendre l'initiative d'une reforme visant, d'une part, a proteger les habitants legitimes de ces appartements et, d'autre part, destinee a reprimer les occupations illegales dans les logements qui sont manifestement habites de maniere reguliere.