Politique et reglementation
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le delai de declaration d'arret de travail pour maladie qui est actuellement de quatre jours. En effet, le salarie a quatre jours pour signaler qu'il est malade. En cas de non-controle de la securite sociale, personne ne sait ce qu'il a, ni ou il est. De meme, pendant cette periode, l'employeur est « aveugle », il ne sait pas s'il doit trouver un remplacant. Cette situation peut engendrer d'importants problemes pour l'entreprise, par le fait d'avoir un poste de travail non pourvu. Ainsi, il semblerait interessant de reduire le temps de l'obligation de cette declaration a deux ou trois jours. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position a ce sujet.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994