Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conclusions du rapport Vedel concernant les problemes de securite des etablissements prives d'enseignement. Selon le rapport, « 41 p. 100 des etablissements prives d'enseignement necessitent a la fois des travaux de securite et des travaux conservatoires et 11 p. 100 necessitent seulement des travaux de securite. Au total, une bonne moitie des etablissements prives d'enseignement appellent des travaux lies a la securite. 57 p. 100 des eleves sont accueillis dans des etablissements necessitant des travaux de securite ». Les controles administratif, financier et pedagogique de l'education nationale doivent s'exercer sur les etablissements prives sous contrat qui sont tenus de se conformer aux regles du service public. Il lui demande s'il n'y a pas eu negligence de la part de l'administration de l'education nationale quant au respect par les etablissements prives de leurs engagements contractuels. Il demande s'il y a eu, dans le passe, des rapports de l'inspection generale de l'administration sur ce sujet, si des directives ont ete donnees par le ministere et si les autorites de gestion des etablissements prives ont formule des demandes de financement liees aux questions de securite.