Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi du 30 juin 1975, dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapees, qui prevoit, entre autres, des dispositions en faveur des adultes travaillant dans les centres d'aide par le travail (CAT). Cette loi a en particulier institue une « garantie de ressources » qui, versee par l'Etat par le biais des directions departementales du travail et de l'emploi et ajoutee au salaire peu eleve des handicapes, leur procure une remuneration au moins egale a une fraction du SMIC (actuellement 55 p. 100). Bien entendu, l'Etat acquitte aussi les charges sociales patronales afferentes a ce « complement de remuneration » qui a juridiquement le caractere de salaire. Or, la circulaire ministerielle no 8-83 du 31 janvier 1983 a exonere l'Etat du paiement de certaines cotisations patronales qui « n'ont pas a etre prises en compte pour les centres d'aide par le travail » : participation a l'effort de construction, formation professionnelle continue et une partie de la cotisation de retraite complementaire. Les CAT ont donc continue a verser ces cotisations mais ils ne peuvent plus en obtenir le remboursement par les directions departementales du travail et de l'emploi. Aussi, ils les paient sur les fonds provenant de leur activite commerciale, c'est-a-dire sur la production de leurs ateliers. Actuellement les cotisations patronales non remboursees s'elevent a 2,25 p. 100 au moins du complement de remuneration. Dans la plupart des CAT, ce sont plusieurs dizaines de milliers de francs par an qui font defaut et ne peuvent plus etre repartis en salaires aux personnes handicapees. De plus, il s'avere que cette circulaire n'a pas ete appliquee dans la moitie des departements francais ce qui constitue incontestablement une injustice. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remedier a cette situation.