Carte d'invalidite
Question de :
M. Carré Antoine
- UDF
M. Antoine Carre rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que son administration s'etait penchee sur les difficultes rencontrees par des personnes laryngectomisees en matiere d'attribution de la carte d'invalidite a 100 p. 100 avec la mention station debout penible a titre definitif en raison des interpretations divergentes de la reglementation actuelle par les differentes COTOREP. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour realiser une harmonisation des decisions des COTOREP en lui signalant que la situation actuelle entraine de nombreux recours amiables et/ou des actions contentieuses qui se terminent generalement - heureusement - par une interpretation correcte mais au prix de demarches longues et penibles pour les interesses.
Auteur : M. Carré Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993