Conditions d'attribution
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'existence des handicapes ages a la suite du deces de leur epouse. En effet, au deces de son mari, l'epouse handicapee percoit 52 p. 100 de la pension de retraite du conjoint. Cependant, en regle generale, la reversibilite des pensions de retraite des epouses en faveur du mari n'a pas ete retenue. Cette situation, au-dela de la perte d'un etre cher, ajoute la perte d'un soutien materiel non negligeable. C'est pourquoi il lui demande d'examiner les possibilites d'accorder aux handicapes physiques ne beneficiant plus d'une pension d'invalidite, titulaires de la carte d'invalidite au taux de 80 p. 100, le benefice de la pension de reversion du conjoint.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions de reversion
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994