Question de : M. Josselin Charles
- SOC

M. Charles Josselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur certains problemes rencontres dans le cadre de la creation des programmes de preretraite agricole. Ainsi il apparait que des conjointes d'exploitants s'etant installees comme chef d'exploitation en remplacement de leur epoux depuis moins de trois ans, se sont vu refuser cet avantage. Ces conjointes avaient un statut (aide familial ou conjointe) qui leur ouvrait droit normalement, en cas de reprise d'exploitation au plus tard le 1er janvier 1992, au benefice de la preretraite. Mais si, a la date ou le programme de preretraite a ete etabli, la date du 1er janvier etait coherente, elle ne l'est plus aujourd'hui et ecarte des exploitantes des programmes. Or, cette situation est tres prejudiciable a la fois aux personnes concernees et aux successeurs. En effet, dans certains cas, les moyens d'exploitation sont trop justes ou, encore, le jeune risque de perdre ses droits pour des raisons liees a l'age. Il lui demande en consequence, a la lumiere de ces cas particuliers, si une modification de la date butoir peut etre envisagee.