Paiement des pensions
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
M. Georges Sarre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de l'integration du regime de retraite complementaire des agents actifs et retraites de la securite sociale au regime general interprofessionnel de l'AGIRC-ARRCO. Il lui demande de lui indiquer l'etat d'avancement des discussions engagees avec les delegues du personnel de la securite sociale sur le mode de financement de cette integration dont le cout est evalue a 29,2 MDF.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994