Question de : M. Boche Gérard
- UDF

M. Gerard Boche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait qu'a compter de 1993 les travailleurs independants se voient soumis, a titre personnel, a une participation a leur formation professionnelle. Cette participation ne peut etre inferieure a 0,15 p. 100 du plafond de la securite sociale. Actuellement, les assujettis peuvent s'en liberer de trois manieres : par reglement direct aupres d'autres organismes charges du recouvrement des cotisations du regime general de la securite sociale ; par versement spontane aupres d'un organisme collecteur agree ; par versement au Tresor public. Il apparait que les travailleurs independants qui sont a un ou deux ans de la retraite cotisent pour leur formation. Un systeme d'abattements progressifs a partir de l'age de 55 ans semblerait mieux adapte a leur situation. Par ailleurs, a partir du moment ou les adherents des centres de gestion agrees sont deja soumis a des actions de formation (reunions, stages, publications, etc.), ne conviendrait-il pas de deduire a ce titre cette cotisation de leur participation aux 0,15 p. 100, de facon a encourager les petits artisans et commercants a adherer a un centre de gestion ? Il lui demande donc, afin d'ameliorer les conditions de participation personnelle au developpement de la formation continue des travailleurs independants, s'il est pret a prendre en consideration ces deux propositions.