Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre du logement sur cette situation paradoxale : au nom de la securite, pour que des appartements vides ne soient pas illegalement occupes, leurs proprietaires, promoteurs, ou personnes publiques, emmurent lesdits appartements. Mais cette mesure produit des effets contraires a l'objectif de securite recherche : 1/ les proprietaires n'entretiennent plus leurs biens, les occupants qui restent vivent dans des conditions parfois inadmissibles ; 2/ l'image generale du quartier se degrade, entrainant une devalorisation, parfois souhaitee, des immeubles. Est-il legal de murer la partie d'un immeuble dont on est proprietaire, alors que le batiment ne menace pas ruine, qu'il est partiellement habite et qu'aucun permis de demolir n'a ete delivre ? Ne porte-t-on pas un prejudice serieux aux occupants d'un immeuble, locataires ou proprietaires, quand une partie de la batisse est ainsi visiblement stigmatisee ? Parce que le legislateur doit etre soucieux d'assurer aux citoyens la jouissance d'un toit, surtout en cette periode de crise economique et de crise du logement, il s'interroge notamment sur les moyens d'interdire la deterioration volontaire de tout ou partie d'un bien immobilier dans l'objectif manifeste de faire deguerpir a moindre frais les derniers occupants.