Agriculture
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs ages de cinquante-cinq ans et plus qui, en raison de difficultes financieres, sont contraints de cesser d'exploiter. Aussi, ne serait-il pas possible, lorsqu'il y a cessation d'activite dans le cadre soit d'une procedure de reglement amiable, soit de liquidation judiciaire et que la prime de cessation laitiere est integralement saisie, qu'on ne tienne pas compte de celle-ci dans le calcul de la preretraite ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles sont ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994