Insaisissabilite
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interpretation a donner a l'article L. 553-4 du code de la securite sociale, a la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et au decret no 92-755 du 31 juillet 1992. Il lui demande, dans le cas ou un allocataire aurait indument percu des prestations par suite de manoeuvre frauduleuse dument constatee et etablie, si les CAF sont en droit ou non de saisir toutes les prestations et allocations familiales, hormis l'allocation du RMI.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994