Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la couverture sociale des jeunes gens incorporables en cours d'annee universitaire. L'annee universitaire se comprenant d'octobre a octobre, les jeunes gens qui s'inscrivent dans une faculte ou une ecole superieure sont tenus d'acquitter les droits d'adhesion a une mutuelle etudiante pour la duree de la periode consideree. Pour ceux qui sont incorpores avec les fractions de decembre ou de fevrier, la couverture sociale etudiante ne vaut, selon les cas, que pour une periode de deux ou quatre mois, puisqu'ils beneficient, des leur incorporation, du regime de couverture sociale des appeles du contingent ; elle est neanmoins due pour l'annee entiere. Aussi, considerant qu'en plus du montant des droits d'inscription universitaire, l'adhesion a une mutuelle sociale etudiante represente une charge financiere non negligeable, il lui demande de bien vouloir mettre a l'etude, a l'intention des jeunes gens dont le report d'incorporation arrive a terme en cours d'annee universitaire, un systeme de proportionnalite des cotisations sociales etudiantes.