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Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences nefastes de l'article 2 de la loi no 89-936 du 29 decembre 1989 qui assimile les lotisseurs occasionnels de biens immobiliers aux lotisseurs professionnels et les assujettit a l'impot sur les benefices industriels et commerciaux ou a l'impot sur les societes. Jusqu'a cette date, les lotisseurs occasionnels etaient soumis au regime d'imposition des plus-values des particuliers. Or, depuis 1989, ils sont nombreux a retarder leurs projets de realisation du fait de cette fiscalite excessive. Il lui demande ce qu'il entend prendre comme mesure pour retablir une situation equitable pour les lotisseurs occasionnels.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994