Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les maires en raison de la surcharge des TGI qui, en regle generale, ne donnent aucune suite aux infractions au code de l'urbanisme ou au reglement du plan d'occupation des sols de leurs communes. Or ces infractions deviennent de plus en plus nombreuses, les contrevenants ayant realise qu'ils ne sont pas sanctionnes. Ils se permettent donc de violer les prescriptions legales ou reglementaires, au detriment de leurs voisins, d'une part, et du bon amenagement du territoire, d'autre part. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que ce type d'infractions puissent etre soumises au juge unique et non pas au tribunal en forme collegiale. Il lui demande egalement si, dans les zones en forte augmentation de population comme celle d'Aix-en-Provence et de sa peripherie, une augmentation des effectifs des services judiciaires ne pourraient pas etre envisagee.