Protection des consommateurs
Question de :
M. Darrason Olivier
- UDF
M. Olivier Darrason attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la distorsion de concurrence existant entre les editeurs des journaux de consommation. Ainsi l'Union federale des consommateurs (UFC) publie l'ouvrage Que choisir. L'Institut national de la consommation, organisme para-public, edite 50 millions de consommateurs. L'UFC tire ses revenus de la vente de son journal a hauteur de 35 p. 100a l'inverse l'INC, pour sa publication, beneficie de subventions d'environ 45 millions de francs par an. Cette inegalite de la concurrence est accentuee en raison de la publicite que fait l'INC de sa presse sur les chaines publiques a raison de soixante minutes par mois, alors que ce secteur d'activite (la presse) est interdit de publicite audiovisuelle. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour retablir des conditions de concurrence loyale entre ces organismes.
Auteur : M. Darrason Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994