PAC
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions concernant la technique du lissage contenues dans l'accord agricole de Bruxelles. Le lissage de la reduction des exportations subventionnees ne change rien aux volumes des exportations subventionnees en fin de periode. Les limitations d'exportations de Blair-House subsistent integralement. Le seul effet du lissage est d'attenuer legerement la baisse programmee des volumes exportes les premieres annees de la mise en oeuvre de l'accord. Il y a donc risque d'augmenter le taux de gel des terres a l'issue de l'application de l'accord, c'est-a-dire en l'an 2000. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment le Gouvernement entend faire face a cette difficulte afin qu'au terme de l'application des accords du GATT et de l'accord agricole de Bruxelles il n'y ait pas un hectare de jachere supplementaire.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 29 janvier 1996