Politique et reglementation
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'action que mene la confederation de defense des commercants et artisans a l'encontre de la Caisse nationale de retraite des artisans. Il s'avere, en effet, que dans la semaine du 6 au 10 decembre 1993, plusieurs sites de l'assurance vieillesse des artisans du Pas-de-Calais ont fait l'objet de saccages operes par la CDCA, qui, apres avoir incite ses adherents a pratiquer la greve du paiement des cotisations, s'en prend directement aux administrateurs et aux biens de la CANCAVA. Devant la gravite d'une telle situation, il lui demande s'il est dans ses intentions d'engager des poursuites a l'encontre du mouvement incrimine et de proteger les missions de service public mises en oeuvre par le regime de retraite vieillesse des artisans du Pas-de-Calais.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994