Emballage
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dispositions du decret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les dechets resultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets. Appuyee par une publicite nationale, la societe Eco-Emballages SA, 71, avenue Victor-Hugo, a Paris, prospecte les entreprises concernees afin qu'elles souscrivent un contrat. Cette prospection est presentee d'une facon relativement equivoque qui pourrait laisser croire que cette societe seule detient l'agrement. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les entreprises qui beneficient de l'agrement et de l'informer des mesures precises d'application du decret no 92-377 du 1er avril 1992.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recuperation
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994