Incorporation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation de jeunes gens incorporables en fevrier 1994 qui, en application de l'arrete ministeriel du 14 decembre 1993, ont vu leur appel decale de quatre mois. Parmi eux, des salaries ayant demissionne de leur emploi pour dix mois conformement aux dispositions prevues par la loi et dont les employeurs ont deja pourvu a leur remplacement se retrouvent sans emploi et donc sans remuneration. Les memes dispositions avaient ete prises pour les contingents incorporables en octobre et decembre 1993 dans lesquels nombreux etaient les etudiants qui souhaitaient reprendre leurs etudes a l'issu de leur service national. Il lui demande en consequence comment dans l'avenir mieux gerer les contingents afin de confirmer definitivement aux futurs appeles leur date d'incorporation.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994