Fonctionnement
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'attitude de certaines collectivites locales lors de la greve du 17 decembre 1993. Il note qu'en Creuse, les transports scolaires et les cantines ont ete supprimes ce jour-la, mettant les familles dans l'impossibilite d'envoyer leurs enfants en classe. Il lui demande si l'attitude de ce conseil general est legale et quelles sont les mesures applicables afin de faire respecter la neutralite des administrations en cas de conflit social.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994