Liquidation des pensions
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une legislation de 1990 qui obligerait un employe de service public desirant faire valoir ses droits a la retraite a cesser toute autre activite, meme lorsque l'activite liee au service public ne constituait pas son activite principale. Il lui expose l'exemple d'un pepinieriste qui a exerce a titre accessoire, mais pendant vingt-sept annees, l'activite de facteur d'un village du Tarn, et qui souhaiterait obtenir sa retraite aupres de La Poste pour se consacrer a son exploitation et auquel on a repondu qu'il etait oblige de faire deux demandes simultanees de mise a la retraite. Il lui demande en consequence ce qui justifie une telle decision, dans un contexte social ou il serait bon d'encourager la pluriactivite des travailleurs desireux de demeurer actifs apres l'age legal de la retraite.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994