Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le sentiment d'injustice ressenti par les fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet qui effectuent moins de trente et une heure trente de service par semaine. Le statut resultant du decret du 20 mars 1991 modifie ne leur garantit ni perspectives de promotion ou d'avancement, ni possibilite d'integration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, leur protection sociale est moins complete que celle dont beneficient leurs collegues effectuant plus de trente et une heure trente de service par semaine. L'utilite et la qualite du travail de ces fonctionnaires ne sont pourtant plus a demontrer, les demandes de nombreuses collectivites territoriales pour faciliter l'embauche de tels personnels sont la pour le prouver. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de cette categorie de fonctionnaires territoriaux.