Exoneration
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes soulevees par le nouveau regime d'imposition applicable aux locations en meuble. En effet, depuis le 1er janvier 1991, ces locations sont, dans leur grande majorite, exonerees de TVA et soumises par voie de consequence au droit de bail. Ce nouveau regime aboutit en pratique a accroitre la pression fiscale puisque les loueurs en meuble ne peuvent plus recuperer la taxe ayant greve leurs achats et leurs investissements. Il lui demande les mesures qu'il envisage de proposer pour compenser les effets negatifs d'un systeme qui pourrait mettre gravement en peril un secteur d'activite indispensable pour assurer un hebergement de qualite notamment dans les stations touristiques.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993