Services departementaux de lutte contre l'incendie et de secours
Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les corps de sapeurs-pompiers, et plus particulierement les services departementaux d'incendie et de secours, peuvent recuperer aupres des particuliers ou de leur compagnie d'assurance un dedommagement en cas de sorties abusives ou inutiles.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994