Fonctionnement
Question de :
M. Coulon Bernard
- UDF
M. Bernard Coulon attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une consequence facheuse de l'application des dispositions de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Alors qu'une entreprise, avant l'entree en application de cette loi, avait la faculte de regrouper sur une seule facture l'ensemble des produits qu'elle commercialisait, les nouvelles dispositions multiplient aujourd'hui de facon importante le nombre des factures. Cette contrainte induit des alourdissements de gestion parfois insupportables pour certaines entreprises, tels que les distributeurs de produits tres diversifies. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'epargner a celles-ci une charge financiere de gestion qui vient alourdir de facon significative l'equilibre deja precaire de certaines d'entre elles.
Auteur : M. Coulon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 7 février 1994